Résultats pour « permis de conduire »

88 résultats

32042Conduite avec un permis faux ou falsifiéConduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifiéDélit5 ans · 75 000 € 5708Conduite malgré annulation judiciaire du permisConduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduireDélit2 ans · 4 500 € 7953Conduite malgré suspension judiciaire du permisConduite malgré suspension judiciaire du permis de conduireDélit2 ans · 30 000 € 5709Conduite malgré interdiction d'obtenir le permisConduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduireDélit2 ans · 4 500 € 5707Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduireDélit6 points2 ans · 4 500 € 21944Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permisContravention 4e classe135 € 6227Permis non présenté immédiatementNon présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimiléContravention 1re classe11 € 7538Conduite avec un permis non prorogéConduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogéContravention 4e classe3 points135 € 24006Homicide routier sans permisHomicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduireDélit7 ans · 100 000 € 25611Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduireContravention 4e classe3 points135 € 2285Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par décision judiciaireDélit2 ans · 30 000 € 20505Refus de restituer un permis de conduire annuleDélit2 ans · 4 500 € 20504Refus de restituer un permis de conduire suspenduDélit6 points2 ans · 4 500 € 2273Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteurDélit6 points2 ans · 4 500 € 22872Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduiteDélitAFD 800 € 11051Tentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteurDélit 6246Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduireDélit6 points2 ans · 4 500 € 6247Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoireDélit6 points2 ans · 4 500 € 11049Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des pointsDélit2 ans · 4 500 € 22873Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des pointsDélit2 ans · 4 500 € 11385Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 € 24080Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routièreDélit 22936Collecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduireDélit5 ans · 300 000 € 25341Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 € 22520Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autoriséeDélit7 500 €