Résultats pour « interdiction de fumer »

24 résultats

35913Fumer sur une plage où c'est interditViolation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignadeContravention 4e classe135 € 35914Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin publicContravention 4e classe135 € 26092Fumer dans la cour d'un établissement pour mineursViolation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineursContravention 4e classe135 € 11280Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du publicContravention 4e classe135 € 26093Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 € 11281Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 € 4087Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 11283Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 € 11282Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvertContravention 4e classe135 € 24062Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritimeContravention 4e classe135 € 24064Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvialContravention 4e classe135 € 24065Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérienContravention 4e classe135 € 31904Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineurContravention 4e classe135 € 35911Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèqueContravention 4e classe135 € 35912Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un équipement sportifContravention 4e classe135 € 7929Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boisé - prévention des incendies de forêtContravention 4e classe135 € 31064Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeuxContravention 4e classe135 € 35910Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de serviceContravention 4e classe135 € 35958Violation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signale aux abords d'un équipement ou établissement d'accueil des mineursContravention 4e classe135 € 31244Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer à bord du bateauContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31234Violation de l'interdiction de fumer à bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6357Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 7480Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté au transport public collectif de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 11227Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un véhicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €