Résultats pour « habitat indigne »

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29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 € 6899Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffranceContravention 4e classejusqu'à 750 € 33061Violation d' un arrêté visant à la protection d'un habitat naturelContravention 4e classejusqu'à 750 € 27942Destruction illicite d'un habitat naturelDélit 27943Altération ou dégradation illicite d'un habitat naturelDélit 29368Non débroussaillement de terrain aménagé pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulièrement exposé à risque d'incendieContravention 5e classe200 € 10432Destruction illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit 26558Aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyageDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 32259Installation irrégulière d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 29728Poursuite d'opération ou d'activité sur l'habitat d'espèce animale non domestique ou végétal non cultivée non conforme à une mise en demeureDélit 26559Récidive d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyageDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 10431Destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit 31335Aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 10433Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit 10434Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit 29752Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'un végétal d'une espèce non cultivée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 € 29699Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturelDélit