Résultats pour « traversée des voies »

27358Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28078Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre préalable d'un pret viager hypothecaireDélit150 000 € 28146Circulation sur autoroute d'un véhicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/HContravention 4e classe135 € 28324Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités du droit d'expression des salariésDélit1 an · 3 750 € 28327Distillation par un syndicat ou une association coopérative dans des conditions non conformesDélit douanier 28328Mise en culture d'organismes génétiquement modifiés sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre cultureDélit 28428Opposition aux fonctions des agents de la commission de régulation de l'énergieDélit6 mois · 7 500 € 28447Commercialisation d'huile ou graisse comestible présentant des caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28765Non déclaration, avant appareillage, par le capitaine de navire étranger, des changements notables apportés à son navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28825Obstacle au contrôle ou à la saisie d'une pièce ou d'un document sur support informatique effectué par un agent des douanes habilitéContravention douanière 29964Non dépôt, par le liquidateur d'une société, des sommes attribuées aux associés et créanciers non reclameesDélit150 000 € 30137Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillanceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30509Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles de route prescrites sur le secteurContravention 3e classe68 € 30733Rétention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salariés aux assurances sociales precompteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31130Non production dans le délai de la déclaration des taxes de séjour collectéesInfraction civile 31218Sollicitation de l'examen de ses caractéristiques génétiques en dehors des conditions légalesDélit3 750 € 31305Remise d'échantillon de médicament contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants ou assimilésDélit1 an · 75 000 € 31562Obstacle aux contrôles des agents d'un service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPDélit1 an · 15 000 € 32316Exercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32693Entrave au contrôle de la commission nationale des titres-restaurantContravention 4e classejusqu'à 750 € 33155Navigation rhénane sans respect de la signalisation des eaux intérieuresContravention 3e classe68 € 33809Dissimulation de donnée ou de specification technique établissant un manquement - surveillance du marché des véhicules à moteurDélit6 mois · 15 000 € 34025Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent du conseil national des activités privées de sécuritéDélit2 mois · 7 500 € 34226Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la rocheDélit 34559Usage irrégulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publiqueContravention 4e classe135 €