NATINF 30733
Contravention de classe 5
Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30733 correspond à l'infraction de « retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.