NATINF 33155 Contravention de classe 3

Navigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.5-01 §2 RPNR. ART.5-01 §2 RPNM. ART.R.4274-34
ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-34
ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33155 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.5-01 §2 RPNR. ART.5-01 §2 RPNM. ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.