NATINF 33809
Délit
Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33809 correspond à l'infraction de « dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.329-48, ART.L.329-50 §I C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.