Résultats pour « pas de billet »

27759Harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours : dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit3 ans · 45 000 € 27765Violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 € 22257Détention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 € 25124Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autruiRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanenteDélit6 points5 ans · 75 000 € 6215Stationnement très gênant sur voie de bus ou taxisStationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxisContravention 4e classe135 € 201Arrêt ou stationnement dangereuxArrêt ou stationnement dangereux de véhiculeContravention 4e classe3 points135 € 7590Stationnement à contresens (sens unique)Stationnement à contresens de la circulation sur une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 € 257Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit3 ans · 45 000 € 32902Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit 21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 4e classe135 € 90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 € 7583Stationnement gênant l'accès à un autre véhiculeStationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagementContravention 2e classe35 € 34031Vente d'accessoires pour protoxyde d'azoteVente ou distribution de produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifsDélitAFD 500 € 12930Passager sans ceinture de sécuritéNon port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipementContravention 4e classe135 € 32032Passager de deux-roues motorisé sans gantsNon port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle par passager d'un cycle à moteur en circulationContravention 3e classe68 € 22924Vélo à vitesse excessive sur un trottoir autoriséConduite à une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d'habitationContravention 2e classe35 € 28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalentContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11429Véhicule non réceptionné ou non conformeCirculation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionnéContravention 4e classe135 € 6126Bruit gênant d'un véhicule à moteurÉmission de bruits genants par véhicule à moteurContravention 4e classe135 € 32034Moto sans gants homologués (conducteur)Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelleContravention 3e classe1 point68 € 12867Non-respect de la signalisation routièreConduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routièreContravention 2e classe35 € 11057Dépassement sans visibilité suffisanteDépassement de véhicule sans visibilité suffisante vers l'avant, sur une chaussée à double sens de circulationContravention 4e classe3 points135 € 26365Bruit de voisinage (personne morale)Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne moraleContravention 4e classe135 € 11580Dégradation involontaire par incendie ou explosionDégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit2 ans · 30 000 € 22052Redevable de l'amende : excès de 50 km/h ou plusRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/HDélitjusqu'à 3 750 €