NATINF 32032
Contravention de classe 3
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32032 correspond à l'infraction de « non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.431-1-2 AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016. et réprimé(e) par ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.