NATINF 6126 Contravention de classe 4

Emission de bruits genants par vehicule a moteur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Textes de répression

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6126 correspond à l'infraction de « emission de bruits genants par vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985. et réprimé(e) par ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.