Résultats pour « jour de collecte »
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21413Récidive de détention en vue de la mise à disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme 29966Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids supérieur à 12 tonnes : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonne 31935Utilisation pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur d'appareil, instrument ou mode de pêche interdit - espèce piscicole protégée 32440Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au delà de la durée maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee 32442Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au delà de la durée maximale hebdomadaire de présence sur une semaine isolee 33244Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unité de conditionnement dépourvu de dispositif de sécurité infalsifiable conforme 335Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage 4994Abandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aéronef convoye ou requisitionne en temps de guerre 12811Rédaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement à crédit du bien ou du service 23601Défaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le préposé auquel a été confiée la garde de ces produits 23937Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du préfet de police de paris 28101Refus par capitaine de navire de prêter son concours aux opérations de secours en cas de sinistre à bord 12266Violation de domicile par chargé de mission de service public 30984Non information dans les délais, de l'agent de contrôle, de l'absence de réponse de l'employeur sous-traitant à l'injonction de faire cesser une infraction à la législation du travail 1555Emprunt ou pret de nom à une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres 3926Non respect de la réglementation relative à l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carrière 25183Menace réitérée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 25192Menace matérialisée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 27213Détournement de liste d'abonné ou d'utilisateur de service ou réseau de communications électroniques obtenue pour la création d'annuaire ou de service de renseignements universels 27792Dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire 30748Présentation en langue étrangère de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exerçant à bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime 32438Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une période de 12 semaines consécutives - entreprise de transport fluvial de marchandises 35722Falsification de document de bord déterminant la catégorie fiscale ou la classe d'un véhicule de catégorie n soumis au paiement de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du public routier 2634Exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome 2894Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service à un consommateur sous condition