NATINF 30748
Contravention de classe 5
Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30748 correspond à l'infraction de « presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.