Résultats pour « traversée des voies »
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30636Organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules motorisés de moins de dix places 30697Recours par un armateur à une entreprise de protection des navires sans information des autorités de l'État 30935Non conservation par un centre d'emballage d'œufs des registres et documents permettant le contrôle des normes de commercialisation 33107Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs au contrôle des chaudières ou autres réservoirs sous pression 33731Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de l'exploitation d'une installation classée 33808Retrait ou rappel de véhicule, remorque ou un de ses éléments sans etablir un état chiffre conforme des produits retirés ou rappelés - surveillance du marché des véhicules à moteur 34061Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'emploi des moteurs thermiques 34632Utilisation pour des animaux destinés à la production de denrées d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente 34877Prescription à des animaux destinés à la production de denrées d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente 35168Non publication des informations obligatoires des conventions passées avec un professionnel de santé - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaire 35630Transfert de déchets par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit 6466Émission d'obligations négociables sans respecter l'égalité des droits des titulaires - association 22640Production de boues issues du traitement des eaux usées sans communication régulière du registre des boues aux utilisateurs 26118Non transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrément des installations de contrôle 28235Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en œuvre ou recommander des mesures pour assurer la maîtrise des risques identifiés 29134Inexécution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnement 32635Non transmission à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un état de remboursement d'un pret contracte par un candidat à une campagne électorale 34955Abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisée, par membre d'un groupement poursuivant des activités exploitant la sujétion des participants 35397Emploi de personnel navigant en derogeant à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps d'arrêt sans notification conforme de l'accord collectif au ministre chargé de l'aviation civile - aéronef 3888Entrave à l'exercice des fonctions de délégués mineurs 3969Violation des dispositions légales relatives aux accessoires du salaire 3222Émission frauduleuse d'obligations négociables sans respecter l'égalité des droits des titulaires - société par actions 22194Exploitation de navire à passagers sans notification préalable des éléments nécessaires à la recherche et au sauvetage des passagers 28568Exploitation d'installation nucléaire produisant des déchets sans déclaration annuelle de la nature, des quantités, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces déchets 29161Non communication des informations concernant des denrées alimentaires d'origine animale mise sur le marché susceptibles d'être préjudiciables à la santé