NATINF 22640
Contravention de classe 5
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22640 correspond à l'infraction de « production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-7 4°, ART.R.211-34, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.