Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants

Le code NATINF 34955 correspond à l'infraction de « abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.2, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.