Résultats pour « pêche sans carte »

22799Absence de présignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilisé ou d'un chargement tombe sur la chausséeContravention 4e classe135 € 25436Interdiction d'un lieu ouvert au public à un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicapContravention 3e classejusqu'à 450 € 29345Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20157Pêche en eau douce avec filet, engin ou instrument de pêche prohibéContravention 3e classe68 € 27694Transport de produits de la pêche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 27880Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 € 23223Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de pêche avant son transportContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1771Distribution intérêts ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - société coopérativeDélit 40114Exploitation irrégulière d'une installation de stockage de marchandises placées en dépôt temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxeContravention douanière 7069Exposition ou vente de produits de la pêche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 27693Détention de produits de la pêche maritime à bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 32020Drone : survol d'une zone interdite par négligenceSurvol d'une zone interdite par maladresse ou négligence du télépilote d'un aéronef circulant sans équipage à bord - droneDélit6 mois · 15 000 € 26351Non présentation au contrôle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé d'un tachygrapheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28156Non présentation immédiate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnesContravention 2e classe35 € 29105Transport routier international de personnes sans document de contrôle conforme à bord : absence d'attestation de première immatriculation du véhicule - service occasionnel relevant de l'accord interbusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7061Pêche maritime d'une espèce dans une zone ou sa pêche est interditeDélit 7070Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 27891Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire de pêche maritime non immatriculéDélit 28756Exploitation ou commandement d'un navire de pêche sans assurer la salubrité et l'habitabilité des logements de l'équipageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11054Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur depasseContravention 4e classe3 points135 € 2795Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative impliciteDélit 28312Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la réception de la déclaration de vol par l'exploitant d'un réseau radioelectrique de communication ouvert au publicDélit30 000 € 29489Absence de déclaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 40115Non respect des conditions de l'utilisation d'un entrepôt douanier pour la transformation de marchandise : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxeContravention douanière 20141Pêche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de pêche prohibéContravention 4e classe135 €