NATINF 22799 Contravention de classe 4

Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1
ART.2
ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Textes de répression

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22799 correspond à l'infraction de « absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008. et réprimé(e) par ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.