NATINF 25436
Contravention de classe 3
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25436 correspond à l'infraction de « interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987. et réprimé(e) par ART.R.241-23 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.