Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur depasse
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 414-4 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.414-4 §III C.ROUTE.
- Art. R414-4 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.
- Art. R414-4 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R414-4 du Code de la route
I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%
jusqu'à 1 500 € 22597Contravention 4e classeCirculation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%
135 € 22815Contravention 5e classeCirculation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%
jusqu'à 1 500 € 22817Contravention 5e classeCirculation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%
jusqu'à 1 500 € 22814Contravention 4e classeCirculation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%
135 € 22816Contravention 4e classeCirculation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%
135 € 22592Contravention 5e classeCirculation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%
jusqu'à 1 500 € 11053Contravention 4e classe3 pointsArrêt ou stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage…
135 €En résumé
Le code NATINF 11054 correspond à l’infraction de « depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.414-4 §III C.ROUTE et réprimée par ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis