NATINF 20157
Contravention de classe 3
Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20157 correspond à l'infraction de « peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-40 §I 3°,7°, ART.R.436-23, ART.R.436-24, ART.R.436-25, ART.R.436-26, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.