NATINF 35340
Délit
Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35340 correspond à l'infraction de « versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.