Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable

Le code NATINF 35348 correspond à l'infraction de « refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.511-22 §I AL.2, AL.1, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19, ART.L.511-2 1°, 2°,3° C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.511-22 §I AL.2, §IV C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.