Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35074 Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche) Délit —
NATINF 35075 Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche) Délit —
NATINF 35081 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire Délit —
NATINF 35082 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation) Délit —
NATINF 35083 Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation Délit —
NATINF 35084 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 35085 Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive Délit —
NATINF 35086 Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35087 Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35088 Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 35089 Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35091 Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros Délit —
NATINF 35092 Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes Délit —
NATINF 35093 Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35094 Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35095 Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive Délit —
NATINF 35099 Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail Délit —
NATINF 35100 Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35101 Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35103 Pratique commerciale agressive en bande organisee Délit —
NATINF 35104 Pratique commerciale trompeuse en bande organisee Délit —
NATINF 35105 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —
NATINF 35107 Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant Délit —
NATINF 35108 Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite Délit —
NATINF 35109 Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35110 Communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 35111 Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme Délit —
NATINF 35112 Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale Délit —
NATINF 35113 Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux Délit —
NATINF 35114 Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia Délit —
NATINF 35125 Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme Délit —
NATINF 35126 Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection Délit —
NATINF 35127 Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35128 Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35129 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35130 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35131 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35132 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35133 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35134 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35135 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35136 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35137 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35138 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35139 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35140 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35141 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35142 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35143 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35144 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35145 Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35146 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35147 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35148 Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35149 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 35151 Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35152 Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35155 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35156 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35158 Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local Délit —
NATINF 35159 Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux Délit —
NATINF 35160 Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —
NATINF 35161 Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —
NATINF 35163 Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive Délit —
NATINF 35165 Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive Délit —
NATINF 35168 Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35169 Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires Délit —
NATINF 35170 Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35171 Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 35172 Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses Délit —
NATINF 35176 Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret Délit —
NATINF 35177 Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35181 Obtention indue de certificat de production de biogaz Délit —
NATINF 35182 Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant Délit —
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —
NATINF 35188 Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble Délit —
NATINF 35189 Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats Délit fiscal —
NATINF 35239 Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme Délit —
NATINF 35240 Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte Délit —
NATINF 35248 Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes Délit —
NATINF 35249 Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise Délit —
NATINF 35250 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise Délit —
NATINF 35251 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35256 Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 35267 Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite Délit —
NATINF 35269 Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35270 Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme Délit —
NATINF 35271 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35272 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme Délit —
NATINF 35275 Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 35276 Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif Délit —
NATINF 35294 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme Délit —
NATINF 35298 Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 35299 Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 35300 Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 35301 Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 35302 Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 35303 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations