NATINF 35276
Délit
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35276 correspond à l'infraction de « exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-15, ART.L.548-1, ART.L.548-2, ART.L.548-4 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.573-15, ART.L.573-16 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.