NATINF 35272 Délit

Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5442-12 §II AL.1
ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2
ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.

Textes de répression

ART.L.5442-12 §II AL.1, AL.3
ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35272 correspond à l'infraction de « perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-12 §II AL.1, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5442-12 §II AL.1, AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.