NATINF 35109 Délit

Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI
ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Textes de répression

ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35109 correspond à l'infraction de « promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. et réprimé(e) par ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.