Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Le code NATINF 35300 correspond à l'infraction de « exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.