NATINF 35110
Délit
Communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35110 correspond à l'infraction de « communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. et réprimé(e) par ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.