NATINF 35074
Délit
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35074 correspond à l'infraction de « non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.431-5 §VII 1°, §III, §I C.RECHERCHE. et réprimé(e) par ART.L.431-5 §VII 1° C.RECHERCHE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.