NATINF 35239 Délit

Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.4-1 AL.1,AL.2
ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.21 LOI DU 09/12/1905. ART.4 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.3 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.

Textes de répression

ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35239 correspond à l'infraction de « direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4-1 AL.1,AL.2, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.21 LOI DU 09/12/1905. ART.4 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.3 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021. et réprimé(e) par ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.