Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1284 Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1290 Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1293 Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal Délit —
NATINF 1300 Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 1319 Fraude dans un examen ou un concours public Délit —
NATINF 1320 Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels Délit —
NATINF 1321 Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel Délit —
NATINF 1324 Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale Délit —
NATINF 1331 Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale Délit —
NATINF 1334 Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1335 Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1336 Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet Délit —
NATINF 1337 Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1338 Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1346 Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme Délit —
NATINF 1347 Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1348 Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1357 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1359 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1361 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1366 Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1368 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 1373 Deni de justice Délit —
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 1388 Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1392 Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour trafic de stupefiants Délit —
NATINF 1393 Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme Délit —
NATINF 1394 Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale Délit —
NATINF 1396 Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election Délit —
NATINF 1397 Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election Délit —
NATINF 1398 Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election Délit —
NATINF 1400 Execution de fouilles archeologiques sans autorisation Délit —
NATINF 1401 Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 1402 Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite Délit —
NATINF 1403 Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation Délit —
NATINF 1404 Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation Délit —
NATINF 1405 Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees Délit —
NATINF 1406 Non declaration de decouverte archeologique fortuite Délit —
NATINF 1410 Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice Délit —
NATINF 1411 Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions Délit —
NATINF 1426 Evasion d'un detenu hospitalise Délit —
NATINF 1427 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu Délit —
NATINF 1428 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus Délit —
NATINF 1435 Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public Délit —
NATINF 1439 Immixtion dans une fonction publique Délit —
NATINF 1441 Port illegal de decoration etrangere Délit —
NATINF 1443 Port de costume ressemblant a un uniforme de police Délit —
NATINF 1447 Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale Délit —
NATINF 1450 Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration. Délit —
NATINF 1451 Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif Délit —
NATINF 1455 Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement Délit —
NATINF 1456 Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement Délit —
NATINF 1461 Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques Délit —
NATINF 1463 Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1464 Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1465 Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1466 Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1475 Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue Délit —
NATINF 1494 Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension Délit —
NATINF 1495 Usurpation du titre d'administrateur judiciaire Délit —
NATINF 1496 Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire Délit —
NATINF 1497 Usurpation du titre de mandataire judiciaire Délit —
NATINF 1498 Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire Délit —
NATINF 1507 Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques Délit —
NATINF 1508 Execution d'un travail dissimule Délit —
NATINF 1509 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 1520 Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration Délit —
NATINF 1521 Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance Délit —
NATINF 1522 Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable Délit —
NATINF 1549 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif Délit —
NATINF 1550 Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 1555 Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres Délit —
NATINF 1556 Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise Délit —
NATINF 1557 Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1558 Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1559 Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1560 Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse Délit —
NATINF 1561 Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale Délit —
NATINF 1562 Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale Délit —
NATINF 1563 Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction Délit —
NATINF 1564 Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1565 Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse Délit —
NATINF 1566 Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique Délit —
NATINF 1567 Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature Délit —
NATINF 1568 Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat Délit —
NATINF 1569 Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat Délit —
NATINF 1573 Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales Délit —
NATINF 1574 Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales Délit —
NATINF 1591 Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes Délit —
NATINF 1593 Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse Délit —
NATINF 1598 Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot Délit —
NATINF 1600 Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 1602 Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse Délit —
NATINF 1605 Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie Délit —
NATINF 1609 Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 1613 Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations