|
NATINF 31846
|
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31847
|
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31848
|
Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31849
|
Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31850
|
Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31851
|
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31852
|
Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31853
|
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31854
|
Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31855
|
Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31856
|
Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31857
|
Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31858
|
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31859
|
Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31860
|
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31861
|
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31862
|
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31863
|
Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31864
|
Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31865
|
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31866
|
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31867
|
Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31868
|
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31869
|
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31870
|
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31871
|
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31872
|
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31873
|
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31874
|
Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31875
|
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31876
|
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31877
|
Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31878
|
Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31879
|
Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31883
|
Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31884
|
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31885
|
Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31886
|
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31887
|
Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31888
|
Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31889
|
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31890
|
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31891
|
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31892
|
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31893
|
Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31894
|
Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31896
|
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31897
|
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31898
|
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31899
|
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31900
|
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31901
|
Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31902
|
Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31903
|
Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31904
|
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 31906
|
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31907
|
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31940
|
Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31941
|
Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31942
|
Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31943
|
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31944
|
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31945
|
Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31959
|
Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31960
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31961
|
Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31962
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31963
|
Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31964
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31965
|
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31966
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31967
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31968
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31969
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31970
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31971
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31972
|
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 31973
|
Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31974
|
Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31975
|
Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31976
|
Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31977
|
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31978
|
Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31979
|
Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31980
|
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31981
|
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 31982
|
Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 32019
|
Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 32023
|
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
|
Contravention de classe 1
|
11 € |
|
NATINF 32024
|
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 32028
|
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
|
Contravention de classe 1
|
11 € |
|
NATINF 32029
|
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
|
Contravention de classe 1
|
11 € |
|
NATINF 32030
|
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 32031
|
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 32032
|
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 32033
|
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 32034
|
Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 32035
|
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
|
Contravention de classe 3
|
68 € |
|
NATINF 32046
|
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
|
Contravention de classe 5
|
max 1 500 € |
|
NATINF 32047
|
Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
|
Contravention de classe 3
|
68 € |