NATINF 31900
Contravention de classe 4
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31900 correspond à l'infraction de « apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. et réprimé(e) par ART.R.318-2 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.