NATINF 31965
Contravention de classe 3
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31965 correspond à l'infraction de « entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.