Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 28752 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28753 Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28754 Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28755 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28756 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28757 Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28758 Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28759 Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28760 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28761 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28762 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28763 Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28764 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28765 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28766 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28767 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28768 Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28780 Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28781 Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28782 Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28783 Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28825 Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 28876 Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28914 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28915 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28916 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28917 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28918 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28919 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28920 Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28921 Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28922 Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28923 Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28924 Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28925 Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28926 Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28927 Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28928 Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28929 Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28930 Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28931 Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28932 Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28933 Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28934 Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28935 Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28936 Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28937 Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28938 Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28939 Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28940 Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28941 Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28942 Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28943 Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28944 Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28945 Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28946 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28947 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28948 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28949 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28950 Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28951 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28952 Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28953 Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28954 Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28955 Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28956 Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28957 Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28958 Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28959 Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28960 Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28961 Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28962 Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28963 Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28964 Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28965 Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28966 Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28967 Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28968 Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28969 Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28970 Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28971 Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28972 Lacher non autorise d'animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28973 Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28974 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28975 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28976 Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28984 Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 28985 Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 28986 Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 28990 Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 28991 Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 28992 Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 28993 Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 28994 Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 28995 Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 28997 Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28998 Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28999 Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29005 Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29018 Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations