NATINF 28985
Contravention douanière de classe 1
Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28985 correspond à l'infraction de « non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.80 §2, ART.410 §1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.