NATINF 28758 Contravention de classe 5

Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Le code NATINF 28758 correspond à l'infraction de « exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.