NATINF 28825
Contravention douanière de classe 5
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28825 correspond à l'infraction de « obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 5 prévu(e) par ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.