Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port

Le code NATINF 28768 correspond à l'infraction de « inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.