NATINF 28984 Contravention douanière de classe 1

Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement

Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 6756 Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier Contravention NATINF 13092 Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier Contravention NATINF 13093 Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire Contravention NATINF 28983 Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger Délit NATINF 28982 Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite Délit NATINF 28981 Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme Délit NATINF 28985 Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien Contravention NATINF 28986 Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee Contravention

Le code NATINF 28984 correspond à l'infraction de « navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.