Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 12321 Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12506 Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12518 Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12520 Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12521 Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12522 Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12523 Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12524 Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12525 Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12527 Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12528 Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12529 Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12532 Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12568 Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12806 Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12807 Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12808 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12811 Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12820 Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12841 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12843 Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12844 Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12861 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12862 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12863 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12864 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12867 Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12868 Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12880 Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12881 Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12882 Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12883 Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12884 Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12893 Arrachage de goemons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12894 Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12895 Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12927 Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12929 Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 12930 Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12931 Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 12932 Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 12933 Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12936 Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12937 Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12939 Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12943 Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12944 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12945 Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12946 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12947 Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12961 Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12962 Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12963 Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12964 Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12965 Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12966 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12967 Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12968 Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12969 Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12970 Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12971 Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12972 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12973 Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12978 Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12979 Entrave a la mission d'un service de sante au travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12980 Embauche de medecin du travail sans contrat conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12981 Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12982 Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12986 Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12987 Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12988 Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12990 Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12991 Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13037 Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13039 Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13054 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13055 Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13076 Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13077 Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13078 Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13079 Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13080 Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13092 Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 13093 Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 13094 Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 13096 Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13100 Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13101 Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13107 Usage irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13108 Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13109 Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13110 Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13144 Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13145 Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13146 Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13147 Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13150 Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13152 Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13153 Emploi de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13154 Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations