NATINF 13092
Contravention douanière de classe 1
Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13092 correspond à l'infraction de « non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.