NATINF 13096
Contravention de classe 4
Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13096 correspond à l'infraction de « fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967. et réprimé(e) par ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.