NATINF 12506
Contravention de classe 4
Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12506 correspond à l'infraction de « offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.95 C.PENS.CIV. et réprimé(e) par ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.