Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 11 Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire Délit —
NATINF 13 Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit Délit —
NATINF 25 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 33 Denonciation calomnieuse Délit —
NATINF 34 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite Délit —
NATINF 35 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite Délit —
NATINF 42 Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre Délit — · 6 pts
NATINF 58 Abus de confiance Délit —
NATINF 60 Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer Délit —
NATINF 61 Exhibition sexuelle Délit —
NATINF 64 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 69 Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit Délit —
NATINF 70 Usage de faux en ecriture Délit —
NATINF 72 Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde Délit —
NATINF 74 Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner Délit —
NATINF 76 Filouterie de chambre a louer Délit —
NATINF 77 Filouterie de carburant ou de lubrifiant Délit —
NATINF 78 Filouterie d'aliment ou de boisson Délit —
NATINF 79 Filouterie de taxi ou de voiture de place Délit —
NATINF 80 Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique Délit —
NATINF 87 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 100 Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience Délit —
NATINF 101 Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 102 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 103 Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 108 Usurpation de titre, diplome ou qualite Délit —
NATINF 109 Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration Délit —
NATINF 113 Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte Délit —
NATINF 114 Non assistance a personne en danger Délit —
NATINF 115 Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne Délit —
NATINF 117 Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers Délit —
NATINF 125 Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif Délit —
NATINF 142 Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution Délit —
NATINF 143 Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public Délit —
NATINF 145 Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives Délit —
NATINF 146 Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution Délit —
NATINF 151 Falsification d'une attestation ou d'un certificat Délit —
NATINF 152 Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact Délit —
NATINF 153 Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact Délit —
NATINF 154 Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie Délit —
NATINF 159 Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 161 Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui Délit —
NATINF 162 Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire Délit —
NATINF 164 Bris volontaire ou detournement de scelles Délit —
NATINF 173 Violation du secret professionnel Délit —
NATINF 183 Aide a l'usage par autrui de stupefiants Délit —
NATINF 184 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts Délit —
NATINF 188 Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices Délit —
NATINF 189 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 194 Subornation de temoin Délit —
NATINF 195 Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches Délit —
NATINF 222 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 223 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 224 Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 257 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 258 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 259 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 282 Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue Délit —
NATINF 293 Homicide involontaire dans le cadre du travail Délit —
NATINF 294 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 379 Outrage a agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 424 Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 439 Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui Délit —
NATINF 440 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 496 Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 497 Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie Délit —
NATINF 498 Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance Délit —
NATINF 499 Recel de faux en ecriture Délit —
NATINF 507 Recel de faux document administratif Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 699 Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 1003 Provocation de militaire a la desobeissance Délit —
NATINF 1122 Agression sexuelle Délit —
NATINF 1123 Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable Délit —
NATINF 1124 Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme Délit —
NATINF 1126 Agression sexuelle commise en reunion Délit —
NATINF 1127 Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit —
NATINF 1128 Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 1130 Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 1132 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion Délit —
NATINF 1133 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 1135 Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 1140 Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 1160 Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser Délit —
NATINF 1168 Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 1241 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 1267 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 1268 Homicide involontaire Délit —
NATINF 1293 Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal Délit —
NATINF 1300 Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 1357 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1359 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1361 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1366 Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1368 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 1373 Deni de justice Délit —
NATINF 1388 Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations