Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 7978 Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7979 Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7980 Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8049 Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8089 Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8163 Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8164 Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8178 Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8188 Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8196 Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8198 Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8232 Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8249 Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8288 Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8367 Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8401 Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8552 Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8599 Recidive d'usage indu de la canne blanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8617 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8618 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8620 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8621 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8622 Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8623 Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8624 Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8625 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8626 Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8632 Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8633 Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8690 Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8691 Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8692 Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8693 Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8694 Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8695 Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8696 Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8697 Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8810 Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8941 Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8942 Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8950 Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8974 Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8975 Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8978 Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8987 Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8994 Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9116 Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9117 Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9120 Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9121 Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9124 Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9126 Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9127 Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9130 Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9131 Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9132 Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9133 Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9134 Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9135 Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9136 Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9137 Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse. Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9139 Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9141 Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9142 Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9143 Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9147 Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9148 Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9149 Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9162 Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9180 Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9181 Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9183 Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9223 Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9225 Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9233 Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9270 Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9271 Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9272 Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9402 Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9467 Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9468 Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9751 Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9753 Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9791 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9792 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9795 Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9801 Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9802 Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9803 Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9804 Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9805 Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9809 Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9818 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9819 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9901 Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation sur le rhin definies par la convention de mannheim Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9927 Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9953 Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9967 Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9969 Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9973 Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations