NATINF 9804
Contravention de classe 5
Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9804 correspond à l'infraction de « recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-3 AL.6, AL.1 1°, AL.4 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-3 AL.5 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.