NATINF 9132 Contravention de classe 5

Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Textes de répression

ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9132 correspond à l'infraction de « recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. et réprimé(e) par ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.