NATINF 9753
Contravention de classe 5
Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9753 correspond à l'infraction de « recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.36, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.