NATINF 8163
Contravention de classe 5
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8163 correspond à l'infraction de « recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.